Clausier contractuel : pénalités pour perturbation grave de l’exploitation
| La perturbation de l’exploitation est l’un des dommages consécutifs que subit le maître d’ouvrage en cas de non respect des obligations contractuelles du titulaire. Elle peut se régler sur le terrain assurantiel ou donner lieu à l’application de pénalités contractuelles. Les exemples de clauses qui suivent vous donnent un éclairage sur les possibilités contractuelles qui s’offrent aux acheteurs. |
Exemple de clauses (CCAP)
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