La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, le maître d’ouvrage ayant la faculté de rechercher par ailleurs la responsabilité contractuelle du titulaire s’il estime que ces prestations se sont révélées inutiles par sa faute. Le Conseil d’État a récemment…
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La LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte emporte plusieurs mesures d’adaptation temporaire des règles de la commande publique aux circonstances exceptionnelles pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques. 1. Marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques : Marché unique : Par dérogation aux…
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La cour administrative d’appel de Paris apporte son éclairage sur les clauses négociables dans une concession, qu’il est possible d’étendre aux marchés négociés, concernant les garanties. En l’espèce, l’offre de la société Clear Channel France, qui proposait une garantie bancaire trimestrielle renouvelable au lieu d’une garantie bancaire à première demande, n’était pas inappropriée au sens…
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La faute du maître d’ouvrage serait-elle de plus en plus complexe à établir ? Allongement de la durée de chantier, absence d’interlocuteur unique ne suffisent pas à retirer le caractère forfaitaire du marché et donc les aléas que doivent supporter les entreprises en le concluant. 2025-01-21 – CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/01/2025, 21NC01625, Inédit au recueil…
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