Les garanties sont-elles négociables ?
La cour administrative d’appel de Paris apporte son éclairage sur les clauses négociables dans une concession, qu’il est possible d’étendre aux marchés négociés, concernant les garanties. En l’espèce, l’offre de la société Clear Channel France, qui proposait une garantie bancaire trimestrielle renouvelable au lieu d’une garantie bancaire à première demande, n’était pas inappropriée au sens…
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