Mois : décembre 2024

Décret publié, Code simplifié, site code-commande-publique à jour  ! Le décret 2024-1251 apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de…
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100 000 € HT : dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2025 Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre…
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La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d’autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception. Toutefois, le CCAG travaux n’est pas clair quant à l’articulation de la réception sous réserve ou…
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1. L’absence de réponse de la commune de Dunkerque au courrier du 26 décembre 2019 de la société ENGIE Energie Services réclamant le paiement des factures a fait naître un refus tacite le 29 février 2020, constituant l’apparition d’un différend. 2. La commune de Dunkerque a renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue…
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