Accès aux marchés pour les opérateurs économiques de pays tiers : évaluation par l’acheteur
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union (CJUE, gr. ch., 22 octobre 2024, Kolin, aff. C-652/22) Si le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les opérateurs économiques de pays tiers non…
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