Ne constitue pas nécessairement une atteinte au principe d’impartialité de la procédure de passation d’un délégation de service public des prises de positions intervenues au cours de la procédure sur le réseau social Facebook, en l’espèce le commentaire rédigé par un conseiller municipal, président délégué de la commission de l’article L. 1411-5 du code général…
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Précision importante du Conseil d’Etat sur l’une des multiples formulations floues du code de la commande publique, à savoir l’article L2181-1, selon lequel : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil…
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En cas de contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur la possibilité de soumettre une offre sur plusieurs lots, le bénéfice du doute est accordé à l’acheteur faute de diligence du soumissionnaire. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CADEMA a…
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