Mois : juin 2024

La notion de crédits budgétaires sur accords-cadres avec désormais un montant maximum impératif a toujours posé question. Le Conseil d’Etat tranche de façon non équivoque en faveur de la transparence nécessaire au stade de la consultation sur les crédits alloués au marché. Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous…
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La Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire emporte plusieurs adaptation du code de la commande publique : Exception au principe d’allotissement pour les installations nucléaires Justification de la durée…
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