Offre irrégulière sur accord-cadre : dépassement des crédits ou du montant ?
La notion de crédits budgétaires sur accords-cadres avec désormais un montant maximum impératif a toujours posé question. Le Conseil d’Etat tranche de façon non équivoque en faveur de la transparence nécessaire au stade de la consultation sur les crédits alloués au marché. Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous…
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