La DAJ met en lumière dans sa dernière lettre un arrêt du Conseil d’Etat précisant que lorsqu’un marché dont la résiliation est unilatéralement envisagée par un assureur ne prévoit pas de préavis de résiliation suffisant pour la passation d’un nouveau marché, le pouvoir adjudicateur peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général et imposer sa…
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Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 revient sur certaines dispositions réglementaires suite à la publication de la Loi ELAN et précise par voie de conséquence le régime des commissions d’appel d’offres dans les OPH. L’article R433-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose désormais que la CAO d’un OPH est…
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Modification de l’identifiant des index TP10a et TP13, modification des intitulés des index TP07b, TP08 et TP10f (ancien TP10a), actualisation de la composition des index TP01, TP02, TP03a, TP03b, TP04, TP05a, TP05b, TP06a, TP06b, TP07b, TP08, TP09, TP10b, TP10c, TP10d, TP10f, TP11, TP12a, TP12b, TP12c, TP13a, DDR02, création de deux nouveaux index TP10e et TP13b…
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Le Tribunal administratif de Besançon vient de valider une pratique pour laquelle certains acheteurs demeurent frileux : l’information du lancement du marché. Pratique pourtant autorisée par l’article R 2111-1 du Code de la commande publique et logiquement validée par le Tribunal administratif. « la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023…
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Le Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité vient préciser l’application des articles articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique en sa partie défense. Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d’une prestation sont des coûts complets, constitués…
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de requalification d’un contrat de location de bien immeuble en marché de travaux en reprenant le critère communautaire de l’influence déterminante sur la conception des ouvrages et, par voie de conséquence, se prononce sur l’interdiction des clauses de paiement différé associées (CE, 3 avril 2024, n° 472476, Société Victor…
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