Le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, abrogeant le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris en application…
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Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres…
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Nous vous invitons à participer au webinaire gratuit organisé sur les solutions logicielles MA-IA et OKAVEO pour découvrir les dernières tendances en matière d’outils en intelligence artificielle et en gestion de données Achats. Une façon de voir concrètement en quoi l’IA peut déjà révolutionner vos pratiques au quotidien et découvrir les fonctionnalités de MA-IA v3…
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Dans la droite ligne de sa jurisprudence Transdev, le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur une affaire rendue en matière de délégation de service public concernant la divulgation d’une offre suite à un bug informatique : la procédure peut-elle être sauvée ? Pour juger que la société Veolia ne pouvait être regardée comme ayant…
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Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 [55.1 du nouveau CCAG] que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en…
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