Le décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d’euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d’offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, en application de l’article L2151-1
La loi de finances pour 2024 complète le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique en ajoutant le critère de la jeunesse de l’entreprise au rang des critères de l’innovation : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies…
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Deux arrêtés modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 modifie l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et qui constitue l’annexe 15 du même code. Ils constituent le fer de lance du nouveau régime des données essentielles applicable à compter du 1er janvier 2024 en…
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La CJUE, dans son arrêt CJUE du 7 décembre 2023, aff. C-441/22 et C-443/22 apporte deux précisions sur le régime des modifications de contrat au travers de deux considérant que nous isolons ici. Le caractère consensuel et non seulement contractuel de la modification substantielle. « La directive 2014/24 doit être interprété en ce sens que, aux…
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Le futur est aujourd’hui ! MA-IA se prépare à passer en version 3. Une petite démonstration d’une des fonctionnalités de recherche de clauses et de rédaction modulaire de vos contrats. Demandez une démo de MA-IA
La concurrence pour les marchés publics attribués par les autorités nationales, régionales et locales dans l’ensemble de l’UE est en recul sur la dernière décennie. Telle est la conclusion d’un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Entre 2011 et 2021, de moins en moins d’entreprises ont postulé pour fournir des travaux, des biens et des…
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Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat…
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