Mois : octobre 2023

Code : Commande Publique

Non transmission des attestations fiscales et sociales dans les délais du RC – Exception en cas de transmission amont. 

Les attestations fiscales et sociales transmises au stade de la candidature mais devant être mises à jour au stade de l’attribution provisoire ne peut conduire au rejet du candidat qui ne le fait pas dans les délais imposés par le règlement de la consultation. « Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des…
Lire la suite

Souveraineté économique européenne et commande publique

Une réponse ministérielle apporte d’utiles précisions sur les modalités d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique selon lequel « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres…
Lire la suite

L’IA et la recherche jurisprudentielle

Un nouveau cap de franchi pour MA-IA GPT, première IA dédiée aux marchés publics. Toutes la jurisprudence mentionnée dans Code-commande-publique est désormais intériorisée. Ici, une question sur les notes éliminatoires… votre résultat en 2 sec…. Pourquoi perdre du temps dans vos recherches désormais ?!  

Nouveau Guide des prix publié par la DAJ

Si l’ancienne version de 2013 faisait référence, la DAJ actualise enfin son guide des prix pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique. Le guide sur le prix dans les marchés publics constitue un document de référence, un recueil de l’ensemble de la réglementation applicable aux problématiques de prix appuyé de nombreuses…
Lire la suite

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

La loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel. Le Code de la commande publique est modifié concernant plusieurs points : les critères d’attribution (au rang desquels les critères sociaux et environnementaux sont expressément cités – L. 2152-7), les cas d’exclusion des candidatures (respect des obligations de publication en matière de plan…
Lire la suite

MA-IA GPT… une évolution vers la digitalisation du droit des contrats

MA-IA GPT passe en V2 pour mieux répondre à l’ensemble des problématiques que vous rencontrez dans la rédaction, la passation et l’exécution de vos marchés publics. MA-IA est capable de vous proposer des clauses contractuelles en lien avec votre besoin, de répondre à vos questions sur le droit de la commande publique ou les CCAG…
Lire la suite

Imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l’imprévision

Une réponse ministérielle précise enfin le régime des imputations comptable des indemnités d’imprévision Pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d’approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en…
Lire la suite

Nous recrutons : juriste marché

Une belle opportunité pour rejoindre le cabinet Pyxis Support en conciliant vos obligations personnelles

E-forms… l’arlésienne ?

La Direction des Affaires juridiques – Bercy annonce ce jour sur son site (https://lnkd.in/eBiTzy9R) que l’utilisation des formulaires standards de publicité issus du règlement 2015/1986/UE est acceptée jusqu’à fin janvier 2024 (tous les acheteurs ne disposant pas à ce jour d’outils permettant la publication des nouveaux formulaires eFORMS au JOUE). 🛑 De nouvelles informations devant intervenir à compter du 25 octobre sur les…
Lire la suite

Indemnisation du titulaire évincé d’un Accord-cadre à bons de commande

Le titulaire d’un marché peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, mais il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner…
Lire la suite