Attribution de notes différentes entre deux procédures identiques : c’est possible !
Par un arrêt Société TBS, la Cour de Cassation a l’occasion de préciser que la « seule différence de notes obtenues entre une première candidature et une seconde, identique à la première, à un appel d’offres dont la procédure a dû être recommencée, ne peut constituer une discrimination illégale entre les candidats » (Cass. com. 11 janvier…
Lire la suite
