Montant maximum des accords cadres : impératif mais pas intangible !
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient préciser le régime juridique autour du montant maximum des accords-cadres. S’il est désormais constant qu’un accord-cadre doit impérativement comporter un montant maximum, ce dernier peut toutefois faire l’objet, en cours d’exécution du marché, de modification sous réserve de respecter les règles relatives aux modifications de marchés. Extraits…
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