Plis hors délais : suivez le lien pour être éliminé
Une erreur de lien hypertexte dans le règlement de la consultation, ne redirigeant pas vers le profil acheteur, n’est pas nécessairement opposable à l’acheteur par le candidat ayant remis son plis hors délai. Reprenant le considérant désormais de principe du Conseil d’Etat pour le transposer en matière de délégation de service public, la haute juridiction…
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