Dans la droite ligne de la position communautaire, le Conseil d’Etat précise le régime de substitution d’un membre du groupement. La substitution d’un membre du groupement doit, pour être opérée sans nécessité de mise en concurrence, respecter les dispositions du Code de la commande publique liées aux conditions de régularité des avenants et, notamment, nécessite…
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La Commission européenne a publié, le 12 mai 2022, une foire aux questions relatives aux sanctions à l’encontre de la Russie en matière de marchés publics, précisant les conditions de mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions…
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Le Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 impose, aux services centraux et déconcentrés de l’Etat, l’objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national dès le stade de la définition des besoins. Impératif au…
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La méthode d’évaluation de l’offre litigieuse, dans le cadre de laquelle l’appréciation de l’autorité concédante sur les différents critères d’attribution était matérialisée par des flèches de couleur, était irrégulière faute pour ces signes d’être convertis en note chiffrée, ce qui laissait » une trop grande part à l’arbitraire « . En jugeant ainsi, alors qu’il résulte…
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Pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix…
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