Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l’article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions. La DAJ publie une nouvelle fiche technique sur…
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La Cour administrative d’appel de Marseille adopte une position sévère quant à la lisibilité des critères / sous-critères techniques pour un marché de formation professionnelle en considérant que « En se bornant à mentionner les éléments descriptifs à fournir, sans préciser le contenu de ses attentes pour l’appréciation des prestations proposées, le département des Bouches-du-Rhône n’a…
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La commission d’enquête du Sénat souligne le recours « tentaculaire » de l’État aux GRANDS cabinets de conseil pour la mise en oeuvre de politiques publiques. Loin d’être un phénomène négligeable, le conseil stratégique est, selon la commission, surmobilisé par les différents ministères sans que l’on puisse nécessairement blâmer l’Elysée de ne pas avoir de vision précise…
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La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle ; application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique ; gel…
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