Liquidation et mise en concurrence… l’interprétation pragmatique des règles par la CJUE
La CJUE, dans son arrêt du 3 février 2022, vient préciser les conditions d’absence de mise en concurrence en cas de succession partielle de titulaires d’un marché au motif de liquidation ou faillite. Ce faisant, elle vient éclairer par une interprétation pragmatique, les dispositions de la Directive et, par ricochet, celles du Code de la…
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