Mois : janvier 2022

Le juge administratif est compétent dans le cas d’un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé. Dans le cadre d’un groupement de commandes constitué entre…
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L’arrêté du 14 décembre 2021 approuve le « cahier de clauses de livraison continue numérique », applicable en complément du CCAG TIC. Ce cahier de clauses n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Ces clauses visent d’abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l’acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur…
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