Mois : décembre 2021

L’arrêté du 3 décembre 2021 précise en son article 1er une nouvelle obligation applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements : l’intégration dans le recensement économique des achats publics (REAP) de la part de leur dépense annuelle consacrée à…
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Bonne nouvelle pour les acheteurs, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux vient de confirmer la pratique liée à la reprise de la note technique attribuée lors de la mise en concurrence de l’accord-cadre pour la notation des offres des marchés subséquent. Le doute avait pu naître de la position restrictive du Tribunal administratif de Bordeaux.…
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La Cour Administrative de Nantes apporte une utile précision sur la licéité des contrats, aux conséquences importantes pour les sociétés de conseil réalisant des missions de « staffing » ou de  « management de transition » : « Un contrat par lequel une collectivité confie à une société des missions relevant de l’un de ses emplois permanents, en méconnaissance du…
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