La loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, publiée au Journal officiel du 16 novembre, comporte deux incidences en matière de commande publique concernant : pour l’achat de produits numériques : la prise en compte de l’indice de réparabilité pour les équipements informatiques : l’obligation de réemploi Article 15 L’article 55 de…
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L’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 et ses décrets d’application fixent les nouvelles obligations en matière de renouvellement de flottes publiques de véhicules en abrogeant certaines dispositions du code de la commande publique et modifiant le code de l’environnement, en rehaussant les objectifs de 40 % et en introduisant des obligations de verdissement des…
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La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
