Mois : mars 2021

Le Code de la commande publique impose, pour les accords-cadres multi-attributaires, une remise en concurrence systématique des titulaires lorsque l’accord-cadre ne définit pas tous les termes. Seul un motif d’ordre technique peut justifier d’une attribution directe des marchés subséquents. Le juge administratif vient récemment de préciser les contours de l’obligation de remise en concurrence :…
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Les marchés de fouilles archéologiques, bien que portant sur un bien immobilier, ne constituent pas un marché de travaux faute de concerner un ouvrage au sens du Code de la commande publique. Il s’agit donc d’un marché public de service. ■ ■ ■ Fouilles archéologiques – Ouvrage – Absence. Le marché par lequel une personne publique maître…
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Sur la nécessité pour le titulaire d’avoir à apporter la preuve d’un bouleversement de l’économie du contrat en cas de modification d’index. ■ ■ ■ Modification d’un index en cours d’exécution de marché et bouleversement de l’économie du contrat : Dans un marché à bons de commandes de « fabrication, transport et mise en œuvre…
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La réception des travaux est, avec l’établissement du DGD l’une des principales source de contentieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux nous rappelle la nécessité impérieuse pour le maître d’ouvrage de formaliser, sous une forme ou sous une autre, l’absence de volonté de réceptionner les travaux ■ ■ ■ Manifestation du refus de réceptionner des…
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A l’aune de la publication des nouveaux CCAG 2021, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille vient nous rappeler la jurisprudence constante relative aux procédures de gestion des différends entre les parties, telle qu’encadrée contractuellement par l’ensemble des CCAG. ■ ■ ■ La notion de « différend » et de mémoire en réclamation :…
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Le Conseil d’Etat a écarté la qualification de concession pour des marchés faisant l’objet de simple échange de valeurs, faute de risque d’exploitation pour la société gestionnaire. Les marchés de titres restaurant sont donc, malgré leurs modalités particulières de facturation et de gestion, des marchés publics. ■ ■ ■ Titres restaurant. Le contrat faisant l’objet…
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