Veille juridique
CE, 20 décembre 2019, n°428290 Critère relatif au nombre d’emplois locaux – Régularité. Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les…
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