2 nouveaux arrêtés pour la publication des données essentielles

Deux nouveaux arrêtés viennent aligner le régime de publication des données essentielles concernant les actes de sous-traitance et les modification apportées en précisant ces données  doivent également être publiés au 1er mai 2024. Ne reste plus qu’aux acheteurs et aux éditeurs à les respecter pour renforcer la transparence des décisions relatives à la commande publique.

• Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
• Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics