Actualités de la commande publique
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Report du délai de remise des offres : faculté ou obligation ?
Le report du délai de remise des offres est une décision à l’appréciation de l’acheteur, sauf à ce que les modifications du DCE soient substantielles, auxquelles cas il est de[…]
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Marchés conclus avec le lauréat d’un concours : procédure formalisée ?
Aux termes de l’article R. 2122-6 du code de la commande publique : » L’acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le[…]
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Résiliation pour faute… quel droit à paiement du titulaire ?
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu’il a exécutées avant cette résiliation, le maître d’ouvrage ayant la faculté de[…]
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Le concepteur du site
Ludovic Myhié, Président de Pyxis Support
Code : commande publique est l’évolution de plusieurs sites que j’ai pensés depuis 2004 pour les acheteurs publics et juristes marchés : Juris-connect, devenu Acheteurs-publics et désormais Code : commande publique.
